Conditions Générales de Vente
Afin d'assurer les meilleures conditions de vente par correspondance, Saguita propose une charte à l'attention de ses Clients.
1 - GÉNÉRAL
Saguita.com est édité par l'entreprise Saguita dont le siège social se situe au 5 rue du Clos de Villevert, 60300 Senlis. L'hébergeur du Site est Wix (USA)
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Saguita.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Avant le paiement définitif de la commande, il sera demandé au Client de valider par un clic "l'acceptation des conditions générales de vente", c'est une "signature électronique"
Le site Saguita.com appartient à la SASU Saguita qui est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Compiègne sous le numéro 84361028800014. Le Mail de contact est le suivant : contact.saguita@gmail. com
Tous les éléments du site Saguita.com sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de Saguita.com.
Saguita se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2 - COMMANDE
Le client passe sa commande sur la boutique en ligne de Saguita.com en choisissant le produit. Le prix indiqué sur le site est TTC et en Euros, les frais de transport s'ajoutent au prix des articles. Le prix de la livraison vous sera indiqué si vous passez commande. Il varie selon la quantité de produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les articles mis en vente sur le site internet sont présentés et détaillés de sorte que tout Client soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photos qui illustrent le descriptif des articles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
3 - LIVRAISON
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente.
Les prix de livraison correspondent à un envoi sur la France métropolitaine, réalisé par la Poste française. Pour toute livraison vers l’étranger, le Client est invité à contacter Saguita via le site internet afin d’établir un nouveau prix de vente selon le poids et la destination du colis.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur à la commande.
Le Client se doit de vérifier la conformité des informations et renseignements fournis.
L'entreprise Saguita ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie qui pourrait entraîner un retard de livraison voire un retour expéditeur. De fait, la réexpédition de la commande reste entièrement à la charge du client.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Le délai de livraison indiqué sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Ceci ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Les colis sont acheminés en lettre verte suivie ou Colissimo Suivi par La Poste. Le numèro de suivi est communiqué au Client via le site internet. Pour les lettres vertes suivies ou Colissimo suivis, en cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés après la date d'envoi du colis, il appartient au Client de vérifier auprès de son bureau de poste que le colis n'est pas en instance de livraison, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Saguita n'est pas tenue de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste. Pour tout Colissimo suivi sans signature indiqué comme étant livré par La Poste, mais dont le Client n'aurait pas trace, Saguita ne pourra pas intervenir et le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche. Dans le cas où le colis du Client serait retourné à Saguita suite au non-retrait du colis placé en souffrance (colis à retirer au bureau de poste), Saguita sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné à Saguita, Saguita sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Aucun remboursement ne sera effectué sans retour de la marchandise. En cas de perte de son colis, le Client devra faire une réclamation auprès du transporteur.
Toute commande passée sur notre site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et d'informer le client quant aux droits de douane et taxes applicables. Nous encourageons nos Clients à se rapprocher des autorités compétentes du pays de destination des marchandises.
4 – PAIEMENT
Le prix des articles indiqués sur le site est TTC et en Euros.
Le prix des articles commandés est payable en totalité sur Saguita.com dès la confirmation de commande, selon le mode de règlement suivant :
par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé.
Les paiements sont sécurisés et s’effectuent par le biais de la plateforme Stripe. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Saguita n’a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Saguita se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique, le client dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
- soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
5 - DROIT DE RÉTRACTATION et RETOUR
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Le client bénéficie d'un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien. Le Client retournera, à ses frais, et sous sa responsabilité, les produits ne lui convenant pas. Toute demande de retour devra impérativement être signalée au préalable par mail à : contact.saguita@gmail.com. Le droit de retour ne pourra s’exercer que si la procédure de réexpédition est respectée et seulement si les articles retournés dans les délais sont encore scellés, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Consommateur a le choix de demander soit un avoir sur les sommes versées, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client et sous sa responsabilité. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. En cas d’exercice du droit de rétractation, Saguita remboursera le client dans un délai de trente (30) jours après réception des produits retournés. Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante : Saguita, 5 rue du Clos de Villevert, 60300 Senlis.
Saguita se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Saguita se réserve la propriété des produits livrés et désignés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.
7 - LA FORCE MAJEURE
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc ou d'événements assimilables tels qu'intempérie, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
8 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à Saguita et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant, ce, conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
9 - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal de nos produits. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l’objet d’une proposition amiable immédiate. En cas de litige non résolu entre Saguita et l’Acheteur, seul le Tribunal de commerce du siège social de Saguita sera compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d'instance en référé ou de clause attributive contraire. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.